Conditions Générales de Vente de produits en ligne entre professionnels
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Intemet BROCERFAIDECO.
Le site Intemet BROCERFAIDECO est un de .
l'entreprise individuelle BROCERFAIDECO située 33 RUE DE LILETTE ANZELING FRANCE adresse du site : www.brocerfaideco.eu adresse e-mail : brocelfaideco@gmail.com téléphone : 0641847167
Le site Intemet BROCERFAIDECO commercialise les produits suivants : DESTOCKAGE&INVENDUS. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antéfieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expfiment l'intégralité des obligations des pafiies. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les pafiies, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restfiction ni résewe, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se résewe le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui pennettre de passer commande.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 01 novembre 2021.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des paffies dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l'acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site intemet et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 - La commande
L'acheteur passe sa commande en ligne, à pafiir du catalogue en ligne et au moyen du fonnulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entrainera l'envoi d'un mail de confumation de la palt du vendeur, confonnément aux conditions décrites ci-dessous.
L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse enonée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se résewe le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera infonné par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant fenne et définitif
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut :
appeler
le numéro suivant : 0641847167 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : Lundi au samedi, 9h à 19h30,
envoyer un e-mail à l' adresse suivante : brocelfaideco@gmail.com.
Article 4 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur. Cela pennettra au vendeur d'obtenir l' exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l'appelant au numéro suivant : 0641847167, ou en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante : brocerfaideco@gmail.com.
Article 5 - Confirmation de la commande
Les infonnations contractuelles feront l'objet d'une confimation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes infonnatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intewenus entre les pafiies. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un suppofi fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des eneurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pounait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 - Prix
Calcul
Le vendeur se résewe le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous résewe de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les Plix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pounont être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pouna être répercuté sur le Plix de vente des produits. Acompte
Toute commande peut donner lieu au versement d'un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'acheteur à compter de ne pouna donner lieu au remboursement de cet acompte prévu. Réduction de prix
L'acheteur pourra bénéficier des remises et ristoumes pafficulières le cas échéant, selon les conditions pafficulières précisées lors de la commande.
Article 9 - Mode de paiement
Règlement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur. L'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confimer cette saisie par l'ajout de son RIB infonnatique en pièce jointe du bon de commande. Le vendeur se résewe le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la paf des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se résewe notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou paffiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vélification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pou•ra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l'acheteur. Retard de paiement
Tout retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.
Article 10 - Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des péliodes de fenneture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confimation de la commande.
Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai est de Colissimo 48 heures à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pouna être réclamée par l'acheteur.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera infonné au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 11 - Modalités de livraison
La livraison n'est faite qu'après confimation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Elle est foumie dans le délai précisé à l' afficle 10, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.
Tout retard supérieur de I mois pouna entrainer la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués à l'acheteur. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué à l'acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison enonée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvefi, l'acheteur doit alors vérifier l'état des afiicles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une résewe sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous fonne de résewes manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concemant la livraison (avarie, produit manquant par rappofi au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...)
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par counier recommandé ces résewes au transpofieur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des afficle(s) et transmettre une copie de ce counier par fax ou simple counier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation fonnulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pouna être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 12 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra fonnuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'eneur de livraison et/ou de non-confonnité des produits en nature ou en qualité par rappofi aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation fonnulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur . en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : en utilisant l'adresse électronique suivante :
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impafiis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concemé(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attfibution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retoumé au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'ofigine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 33 RUE DE LILETTE EDLING, 57320 ANZELING.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 - Garantie des produits
Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de confomité des services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de foumiture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour l'achat du bien.
Article 14 - Droit de rétractation
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 15 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des pafiies, empêchant l'exécution dans des conditions nomales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des pafiies et entrainent leur suspension.
La paffie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances ilTésistibles, extérieurs aux paffies, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des paffies et qui ne pourront être empêchés par ces demières, malgré tous les effofis raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fofiuits, outre ceux habituellement retenus par la jurispmdence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transpofis ou d'approvisionnements, tremblements de ten•e, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'anêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extemes aux clients.
Les paffies se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pounont être résiliées par la paffie lésée.
Article 16 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur pofiée.
Article 17 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des paffies de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre paffie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être intelljrété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Les pafiies s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pounait naitre de l'intelprétation ou de l'exécution du Contrat.
Si elles n'y pawiennent pas, les pafiies soumettront le litige au tribunal de Commerce.
Article 19- Collecte des données personnelles
Données collectées:
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; no de téléphone; adresse postale;
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil: l'utilisation des prestations prévues sur le site web pennet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la cafte de crédit de l'utilisateur.
Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concemant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une consewation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à paffir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des sewices du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes .
accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site web •
organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ,
vérificat
ion, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs •
personnalisation des
services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité •
ge
stion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi d'infonnations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être pafiagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants . - quand l'utilisateur utilise les serv'ices de paiement, pour la mise en oeuvre de ces sewices, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des infomations accessibles au public
quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses donné
es ;
quand le site web recourt aux services de prestataires pour foumir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces pres
tations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en confonnité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel
si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de don
nées pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se confonner aux procédures administratives et judiciaires ,
si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement ju
diciaire, elle pourra être amenée à céder ou pamger tout ou palTie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient infomés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce pa
ffie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'intemet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des infomations sur intemet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent faire valoir à l'adresse suivante brocerfaideco@gmail.com :
ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concement en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante brocerfaideco@gmail.com. Il est à noter que les infonnations pafagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les fonuns, peuvent rester visibles du public sur le site web, même après la suppression de leur compte ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaitre les données personnelles les concemant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : brocerfaideco@gmail.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des infonnations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : brocelfaideco@gmail.com • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, confonnément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : brocerfaideco@gmail.com.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'appofter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est appofiée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web infomera également les utilisateurs de la modification par messagefie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.